CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 1er avril 2026
SASU SERRURE SAFE — SIRET : 991 108 663 00014
7 Allée de Dijon — 91170 Viry-Châtillon

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la totalité des rapports contractuels entre la société SERRURE SAFE, SASU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évry sous le numéro 991 108 663, et ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

Toute sollicitation de prestation ou validation d'un devis emporte acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Elles priment sur tout document émanant du client, sauf dérogation écrite et expresse accordée par le Prestataire.

SERRURE SAFE peut réviser ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de la demande d'intervention.

Article 1 — Identification du Prestataire

• Dénomination sociale : SERRURE SAFE
• Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Capital social : 1 000 €
• Domaine d'activité : serrurerie, vitrerie, volets roulants
• Adresse du siège : 7 Allée de Dijon — 91170 Viry-Châtillon
• Téléphone : 01 85 09 73 65 / 07 83 86 76 50
• Courriel : contact@serruresafe.fr
• Site web : www.serruresafe.fr
• SIRET : 991 108 663 00014
• Immatriculation : RCS Évry 991 108 663
• Code APE : 4332B — Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
• Dirigeant et responsable de publication : BSUP CONSULTING

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV couvrent l'ensemble des services fournis par SERRURE SAFE, incluant notamment :

• Ouverture de porte (claquée, verrouillée ou bloquée)
• Remplacement, réparation et pose de serrures
• Changement et reproduction de cylindres
• Blindage de porte et mise en place de portes blindées
• Pose et dépannage de rideaux métalliques
• Travaux de vitrerie (pose, remplacement, réparation)
• Mise en place de dispositifs de sécurité (coffres-forts, alarmes, contrôle d'accès, vidéosurveillance)
• Sécurisation provisoire à la suite d'une effraction

Ces conditions s'appliquent aux interventions urgentes comme aux travaux programmés, tant pour les clients particuliers (B2C) que professionnels (B2B).

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 — Établissement du devis

Chaque client peut obtenir un devis sans frais, par téléphone, courriel ou via le formulaire du site www.serruresafe.fr. Ce devis précise :

• La description des travaux envisagés
• Le tarif de la main-d'oeuvre
• Le prix des fournitures et pièces (HT et TTC)
• Les frais de déplacement éventuels
• Les majorations applicables (nuit, week-end, jours fériés)
• La durée de validité du devis

3.2 — Cas d'urgence

Lorsqu'une intervention urgente est requise (porte claquée, serrure bloquée, vitre brisée, etc.), le Prestataire transmet une estimation tarifaire verbale avant de se déplacer. L'accord oral ou écrit du client constitue alors une commande ferme.

3.3 — Formation du contrat

Le contrat prend effet dès la signature du devis par le client ou, en situation d'urgence, dès sa confirmation verbale explicite. Sauf indication contraire, tout devis écrit reste valable pendant 30 jours.

3.4 — Modification de la prestation

Tout changement par rapport à la prestation initialement convenue nécessite un avenant écrit ou un accord oral préalable du client et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 — Prix applicables

L'ensemble des tarifs est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la main-d'oeuvre ainsi que les frais de déplacement dans le périmètre habituel d'intervention. Les fournitures font l'objet d'une ligne distincte sur le devis et la facture.

4.2 — Majorations

Des suppléments tarifaires peuvent s'appliquer selon le contexte :

• Intervention nocturne (entre 20 h et 8 h) : majoration de 50 % sur la main-d'oeuvre
• Intervention le week-end ou un jour férié : majoration de 50 %
• Déplacement au-delà de 30 km du siège social : supplément de déplacement communiqué en amont

Toute majoration est portée à la connaissance du client avant le début de l'intervention.

4.3 — Moyens de paiement

Le règlement s'effectue à l'issue de l'intervention ou, pour les travaux programmés, à réception de la facture. Moyens acceptés :

• Espèces
• Chèque bancaire (à l'ordre de SERRURE SAFE)
• Virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture)
• Carte bancaire

4.4 — Retard de paiement

En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance entraîne automatiquement :

• Des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 5 points
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5)

4.5 — Acompte

Pour toute prestation dont le montant dépasse 500 € TTC, un acompte correspondant à 30 % du total peut être demandé lors de la commande.

Article 5 — Conditions d'exécution des prestations

5.1 — Délais

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des conditions de circulation, de la disponibilité des techniciens et de la nature des travaux. Le client est prévenu de tout retard notable.

5.2 — Obligations du client

Le client doit :

• Être présent sur place ou y déléguer une personne habilitée
• Présenter une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile
• Permettre un accès libre à la zone d'intervention
• Informer le technicien de toute contrainte particulière (animaux, installations fragiles, etc.)

SERRURE SAFE peut refuser d'intervenir si les documents justificatifs ne sont pas produits ou en cas de doute légitime quant au droit d'accès du demandeur.

5.3 — Réception des travaux

Au terme de l'intervention, le client vérifie la conformité des travaux. La signature du bon d'intervention vaut acceptation sans réserve. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Principe applicable

En vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

6.2 — Cas d'exclusion

Ce droit ne peut être exercé dans les situations suivantes (art. L.221-28 du Code de la consommation) :

• Service intégralement réalisé avant l'expiration du délai, avec accord exprès du client
• Intervention d'urgence expressément sollicitée par le client

6.3 — Modalités d'exercice

Le client souhaitant exercer sa rétractation en informe SERRURE SAFE de manière claire et non équivoque, par courriel à contact@serruresafe.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social. En cas de rétractation recevable, les sommes versées sont restituées sous 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 7 — Garanties

7.1 — Conformité légale

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, les pièces et matériels posés sont couverts par la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'intervention.

7.2 — Vices cachés

Le client bénéficie également de la protection contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.3 — Garantie sur la main-d'oeuvre

SERRURE SAFE garantit ses travaux de pose et d'exécution pendant 12 mois suivant l'intervention. Cette garantie contractuelle couvre les défauts directement imputables au Prestataire.

7.4 — Limites des garanties

Les garanties sont exclues dans les cas suivants :

• Usage inapproprié ou négligence du client
• Usure naturelle des composants
• Dommage provoqué par un tiers ou un événement extérieur (vandalisme, sinistre)
• Intervention ultérieure réalisée par un prestataire non mandaté par SERRURE SAFE

Article 8 — Responsabilité

8.1 — Assurance et limites

SERRURE SAFE dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les préjudices directs survenant lors de l'exécution de ses prestations. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, manques à gagner ou dommages immatériels consécutifs.

8.2 — Force majeure

Aucune responsabilité ne saurait être imputée au Prestataire en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

8.3 — Responsabilité du client

Le client est garant de l'exactitude des informations qu'il transmet. Toute déclaration inexacte, en particulier concernant son droit d'accès au lieu d'intervention, engage sa responsabilité civile et pénale.

Article 9 — Annulation

9.1 — Annulation par le client

En cas d'annulation après confirmation de la commande, les règles suivantes s'appliquent :

• Plus de 24 heures avant l'intervention prévue : aucune facturation
• Moins de 24 heures avant l'intervention : facturation de 20 % du devis au titre des frais de préparation
• Après le départ du technicien : facturation des frais de déplacement engagés

9.2 — Annulation par le Prestataire

SERRURE SAFE peut reporter ou annuler une intervention programmée en cas de circonstance exceptionnelle (force majeure, contrainte technique). Le client en est averti dans les meilleurs délais, sans pénalité à sa charge.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 — Responsable du traitement

Le traitement des données à caractère personnel est placé sous la responsabilité de BSUP CONSULTING, en sa qualité de dirigeant de SERRURE SAFE.

10.2 — Catégories de données collectées

• Identification : nom, prénom, adresse postale
• Contact : numéro de téléphone, adresse courriel
• Informations financières : moyen de règlement, montants facturés
• Données techniques : nature et détail des travaux effectués

10.3 — Objectifs du traitement

Les données sont utilisées pour :

• La réalisation des prestations et le suivi de la relation commerciale
• L'établissement des documents contractuels (devis, factures, bons d'intervention)
• Le respect des obligations légales et fiscales
• L'amélioration continue des services proposés

10.4 — Durée de conservation

Les données commerciales sont conservées pendant 3 ans à partir du dernier échange avec le client. Les pièces comptables sont archivées pendant 10 ans, conformément aux obligations légales.

10.5 — Droits des personnes concernées

En application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose des droits suivants sur ses données :

• Accès aux données détenues
• Rectification des informations inexactes
• Suppression des données (droit à l'oubli)
• Portabilité des données vers un autre prestataire
• Opposition au traitement

Ces droits s'exercent par courriel à contact@serruresafe.fr ou par courrier au siège social. En cas de litige non résolu, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

11.1 — Résolution amiable

En cas de différend portant sur l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, le client est invité à adresser une réclamation écrite à SERRURE SAFE. Les parties disposent de 30 jours pour tenter de parvenir à un accord amiable.

11.2 — Médiation de la consommation

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 — Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux d'Évry (91) sont compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente est celle de son domicile, conformément au Code de la consommation. Le droit français est applicable.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La totalité des contenus présents sur le site www.serruresafe.fr (textes, visuels, logotypes, charte graphique) appartient exclusivement à SERRURE SAFE. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Dispositions finales

13.1 — Divisibilité des clauses

L'invalidation éventuelle d'une clause des présentes CGV par une décision de justice ou un texte réglementaire n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui conservent leur plein effet.

13.2 — Absence de renonciation

Le fait que SERRURE SAFE n'invoque pas une disposition des présentes CGV à un moment donné ne constitue en aucun cas une renonciation à s'en prévaloir par la suite.

13.3 — Évolution des CGV

SERRURE SAFE se réserve la possibilité de mettre à jour ces CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de la sollicitation d'intervention.