DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Version en vigueur au 1er avril 2026
SASU SERRURE SAFE — SIRET : 991 108 663 00014

Article 1 — Déclaration de propriété

L'ensemble des contenus présents sur le site www.serruresafe.fr et dans tous les supports de communication de SERRURE SAFE (documents commerciaux, devis, factures, plaquettes, réseaux sociaux, etc.) sont la propriété exclusive de :

SERRURE SAFE — SASU
7 Allée de Dijon — 91170 Viry-Châtillon — France
SIRET : 991 108 663 00014 — RCS Évry
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Ces contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les conventions internationales applicables en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.

Article 2 — Éléments protégés

Sont notamment protégés au titre de la propriété intellectuelle, sans que cette liste soit exhaustive :

2.1 — Marques et identité

• La dénomination commerciale « SERRURE SAFE »
• Le slogan « Le réflexe sécurité »
• Le logo et la charte graphique de SERRURE SAFE
• Toute déclinaison visuelle de l'identité de marque

2.2 — Contenus éditoriaux

• Tous les textes, articles, descriptions et contenus rédactionnels
• Les photographies, illustrations et visuels
• Les vidéos et contenus audiovisuels
• Les infographies et supports graphiques

2.3 — Éléments techniques et numériques

• La structure, l'architecture et la mise en page du site www.serruresafe.fr
• Les bases de données et leur organisation
• Les logiciels, scripts et codes sources
• Les interfaces utilisateur et expériences de navigation

2.4 — Documents commerciaux

• Les devis, factures et bons d'intervention
• Les plaquettes commerciales et supports de communication
• Les modèles de contrats et conditions générales

Article 3 — Utilisations interdites

Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, publication ou exploitation, totale ou partielle, des éléments protégés listés à l'article 2, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de SERRURE SAFE.

Sont notamment interdits :
• La reproduction ou copie de tout ou partie du site ou des documents SERRURE SAFE
• L'extraction ou la réutilisation de données issues des bases de données
• L'utilisation de la marque, du logo ou du slogan sans autorisation
• La création d'œuvres dérivées basées sur les contenus de SERRURE SAFE
• L'intégration de contenus SERRURE SAFE dans un autre site ou support
• Toute utilisation à des fins commerciales sans accord préalable écrit
• Le scraping ou l'extraction automatisée de données du site

Article 4 — Utilisations autorisées

Par exception au principe général d'interdiction, les utilisations suivantes sont autorisées sans demande préalable :
• La consultation du site www.serruresafe.fr à des fins strictement personnelles et non commerciales
• La reproduction partielle à des fins de presse, sous réserve de mentionner la source « SERRURE SAFE — www.serruresafe.fr » et d'en informer préalablement SERRURE SAFE
• Les liens hypertextes vers le site www.serruresafe.fr, sous réserve qu'ils n'induisent pas de confusion sur l'origine des contenus
Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à contact@serruresafe.fr.

Article 5 — Sanctions et recours

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de SERRURE SAFE est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5.1 — Sanctions pénales

Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est un délit pénal puni de :
• 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique
• 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes
• Des peines complémentaires (confiscation, fermeture d'établissement, interdiction d'exercer, etc.)

5.2 — Sanctions civiles

Sur le plan civil, SERRURE SAFE se réserve le droit de demander en justice :
• La cessation immédiate des actes de contrefaçon
• La réparation intégrale des préjudices subis (matériels, commerciaux et moraux)
• La publication du jugement aux frais du contrefacteur
• La destruction ou la confiscation des éléments contrefaisants

5.3 — Signalement

Pour signaler toute violation de nos droits ou pour toute demande d'autorisation d'utilisation, contactez-nous :
• E-mail : contact@serruresafe.fr
• Courrier : SERRURE SAFE — 7 Allée de Dijon — 91170 Viry-Châtillon — France
• Téléphone : 01 85 09 73 65

Article 6 — Droits des tiers

SERRURE SAFE s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Tous les contenus tiers utilisés sur le site www.serruresafe.fr (photographies, illustrations, etc.) ont été acquis légalement ou utilisés avec l'accord de leurs auteurs respectifs.
Si vous estimez qu'un contenu publié sur notre site porte atteinte à vos droits, merci de nous contacter à contact@serruresafe.fr en fournissant les informations permettant d'identifier le contenu litigieux et la nature de vos droits. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Article 7 — Droit applicable

Le présent document est régi par le droit français, notamment :
• Le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants)
• La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
• La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
• Les directives européennes relatives au droit d'auteur et aux droits voisins
Tout litige relatif à l'application du présent document sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Évry (91).